CGV
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de ventes (ci-après « CGV ») s’appliquent aux contrats relatifs aux ventes des produits vendus par WwowW SAS (ci-après « les Produits») conclus, en ligne sur le site internet www.chakranoir.com (ci-après « le Site ») ou par tout autre moyen, entre WwowW SAS (ci-après dénommé « Le Vendeur ») et tout client consommateur (ci-après « Client ») défini comme toute personne physique âgée d’au moins 18 ans qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, qui seront dénommé comme le « Client ».
Dans le cas où une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application de la législation, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier, sans préavis et à tout moment ; les présentes CGV, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à ces modifications. Conformément aux dispositions de l'article 1369-1 du Code civil, les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par le moyen d'un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le Client, par le moyen de leur impression.
2. Commandes
Toute commande des Produits par le biais du Site ou par tout autre moyen, implique l’acceptation sans réserve par les Clients des présentes CGV. En conséquence, toute commande passée par le Client ne pourra être définitivement validée qu’après acceptation expresse, sans restriction ni réserves, des présentes CGV.
2.1. Commande des Produits
Les commandes se font via le Site : www.chakranoir.com
La signature du bon de commande ou la validation du panier vaut acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Toute commande du Client ne devient définitive qu’après acceptation écrite du Vendeur.
2.2. Conditions d’acceptation de la commande
Pour les Clients, conformément à l’article L. 121-11 du code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute vente ou prestation de services pour motif légitime.
2.3. Caractéristiques essentielles des Produits
Le Vendeur décrit sur le Site les caractéristiques essentielles des Produits proposés à la vente. Les Produits sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par le Client. Les offres sont valables tant qu’elles figurent sur le Site.
2.4. Représentation visuelle des Produits
Le Vendeur présente les Produits par le biais de photographies et de photomontages. Les photographies sont une mise en situation pour voir les produits portés, les couleurs peuvent subir des variations lors de la prise de vue ou du traitement apporté. Leur visionnage sur des écrans différemment calibrés peuvent aussi en altérer la perception.
Ces variations de couleurs n'engagent en rien le vendeur.
Pour un choix de taille optimal, se référer aux guides de tailles accompagnant les photos des Produits.
2.5. Notices et instructions d’usage
Le Client est invité à prendre connaissance des notices d'emploi ou de toute autre information jointe aux Produits, notamment les informations liées, aux éventuelles précautions d'emploi, aux conditions et restrictions d'utilisation.
3. Délais de livraison des produits
Les commandes sont expédiées sous 3 jours à 5 jours ouvrés à compter de la réception du paiement.
La livraison en France métropolitaine est gratuite à partir de 150 euros de commande.
Les délais de livraison sont généralement :
- Pour la France : de 2 à 5 jours ouvrés à compter de l’expédition des commandes par le Vendeur ;
- Pour l’Europe : de 3 à 15 jours ouvrés à compter de l’expédition des commandes par le Vendeur ;
- Pour le reste du monde : 3 à 15 jours ouvrés à compter de l’expédition des commandes par le Vendeur.
Des délais plus précis seront indiqués aux Clients après réception de leur paiement sous forme de numéros de suivi ou de mails propres aux prestataires choisis pour le transport des Produits.
More precise deadlines will be indicated to Customers after receiving their payment, in the form of tracking numbers or emails specific to the carriers chosen for product transportation.
4. Transport / Livraison
Conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des Produits.
Tout emballage spécifique requis par le Client ou par les lois et règlements du pays de réception fera l'objet d'une facturation des frais correspondants.
En tout état de cause, le Client doit vérifier les expéditions à l'arrivée. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, il est conseillé au Client de formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 3 jours (non compris les jours fériés) suivant la livraison, par courrier recommandé AR (article L133-3 du code de commerce). Les mentions « sous réserve de déballage» et «sous réserve de montage» ne seront pas acceptées.
5. Retour de marchandises / Droit de rétractation
Le Client bénéficie, pour la commande des Produits, d’un droit de rétractation dont les modalités d’exercice sont détaillées dans l’encadré ci-après annexé.
6. Prix
Tous les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Le Vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Le Client est le seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison. Les éventuels frais de douane ou taxes locales sont à la charge exclusive du Client.
7. Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
8. Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par paiement en ligne en suivant les instructions s’affichant sur le Site.
En cas de commande par e-mail ou par le biais de l'onglet "contact" sur le site internet : www.chakranoir.com, le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire sur le compte bancaire dont les références sont les suivantes :
Titulaire du compte : SAS CHAKRA NOIR
IBAN : FR76 1380 7000 3433 2211 9544 163
BIC : CCBPFRPPNAN
Banque : Banque Populaire Grand Ouest
En cas de modification de la situation du Client (changement de structure, défaut ou retard de paiement, faillite, dissolution, décès), le Vendeur se réserve le droit supprimer les éventuels délais de paiement accordés, de suspendre les commandes en cours, d'exiger des garanties ou, à défaut, d'annuler la commande.
En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
9. Retard de paiement
En cas de non-respect du délai de règlement figurant sur la facture, le Client sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, exigible sans qu'aucun rappel soit nécessaire. Le taux d'intérêt des pénalités est fixé au taux semestriel de la BCE en vigueur majoré de 10 points et est calculé sur l’intégralité des sommes dues. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 € sera due, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client, une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
À défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement dues.
10. Clause résolutoire
En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit du Vendeur. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures qu'elles soient livrées ou en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non. Les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le Vendeur n'optait pas pour la résolution des commandes correspondantes. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels.
11. Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le Client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Le Vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
12. Garantie
Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le Client est informé qu’il bénéfice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.
Garantie légale de conformité (voir textes de références dans l’encadré ci-après annexé) :
Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il :
- Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir (Article L. 217-7 du Code de la consommation)
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien (Article L. 217-7 du Code de la consommation), et six mois pour les biens d’occasion.
13. Propriété intelectuelle
13.1. Droits sur le nom et représentations graphiques
Le nom Chakra Noir ainsi que toutes les illustrations, images, logotypes sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction partielle ou totale, modification ou utilisation du nom, illustrations, images et logotypes pour quelque motif ou quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur est strictement interdite.
Toute altération (notamment pour mentionner un autre nom que Chakra Noir) de l’étiquetage tel qu’apposé sur les Produits est prohibée.
13.2. Droits sur les Produits
Le Vendeur demeure le titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les Produits. Le Vendeur atteste posséder l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les documents techniques et les Produits lesquels n’enfreignent aucun droit de tiers.
Le Vendeur conserve la propriété exclusive des moyens outils, inventions, méthodes ou savoir-faire existants ou tels que mis au point indépendamment et/ou à l’occasion de l’exécution des CGV qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection spécifique (droit d’auteur, brevet, dessins et modèles, etc.). Le Vendeur reste libre de réutiliser ces éléments pour toute autre commande et pourra les protéger par un ou plusieurs titres de propriété industrielle. Aucun droit n'est par ailleurs conféré au Client sur ces éléments.
14. Protection des données
Dans le cadre de son activité, le Vendeur agissant en qualité de responsable de traitement, procède au traitement des données à caractère personnel du Client, notamment le nom, le prénom et les coordonnées du Client. A ce titre, le Vendeur s’engage à respecter les dispositions du Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la circulation de ces données et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relatif à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le traitement des données du Client par le Vendeur se fonde sur la base légale de l’exécution des CGV et a pour finalité la gestion de la relation commerciale (facturation, recouvrement, livraison des Produits, etc.). Les données collectées sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la poursuite de cette finalité.
Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes des données collectées de façon frauduleuse causées par un tiers malveillant, ou une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du site ou au développeur.
Le Vendeur peut être amené à transférer les données à caractère personnel du Client en dehors de l’Espace Économique Européen, et notamment aux États-Unis. Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre les garanties adéquates de protection de ces données, telles que prévues par la réglementation applicable.
Les droits d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement et de portabilité ainsi que la possibilité de transmettre des directives afin d’organiser le sort des données (conservation, effacement, communication à un tiers, etc.) en cas de décès peuvent être exercés auprès du Vendeur par le biais de l'onglet "contact" sur le site internet : www.chakranoir.com
15. Problèmes techniques - Liens hypertextes
En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour le Client et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part du Vendeur.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.
16. Responsabilité - Force majeure
La Responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit aux faits imputables au Client professionnel, soit aux faits insurmontables et imprévisibles d’un tiers au Contrat, soit au cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française (notamment blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les intempéries, les épidémies (notamment de Coronavirus de quelque sorte que ce soit), les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les dégâts des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, ainsi que les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation).
Néanmoins en cas d’événement de force majeure, les parties se réunissent afin de déterminer les modalités de poursuite de leurs relations. Si les cas de Force Majeure ont une durée d'existence supérieure à un (1) mois, le contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les parties.
17. Lititges - Médiation
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
En cas de litige, les Clients devront s’adresser en priorité aux vendeur Guillaume Peroua & Perrine Dejust sur le site internet via l'onglet contact.
En cas d’échec de la demande de réclamation du Vendeur ou en l’absence de réponse dans un délai d’un (1) mois, le Client peut recourir à une procédure de médiation en contactant – le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) soit via le service en ligne de déclaration des litiges : https://cm2c.net/declarer-un-litige.php, soit par email à l’adresse suivante : cm2c@cm2c.net, soit par courrier à l’adresse suivante : 14 rue Saint Jean 75017 Paris et/ou en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr. Le consommateur est libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation, et l’article R. 631-3 du Code de la consommation est applicable
Les Clients reconnaissent avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepte sans réserve.
Si vous êtes un consommateur au sens du Code de la Consommation, ces dispositions vous concernent :
DROIT DE RÉTRACTATION
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour (i) de la conclusion du contrat, s’il s'agit d'un contrat de service, ou (ii) où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien, s’il s’agit d’un contrat de vente. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier au Vendeur à l’adresse inscrite sur le bon de rétractation votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, au Vendeur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien dans la mesure où celui-ci peut être envoyé par la Poste.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
GARANTIE LEGALES
Les garanties légales ci-après sont applicables indépendamment de toute garantie commerciale consentie.
Extraits du CODE de la CONSOMMATION :
Garantie légale de conformité
Art. L. 217-4 - Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L. 217-5 - Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art.L217-7 - Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Art. L217-9 - En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Art. L. 217-12 - L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Art. L. 217-16 - Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Extraits du CODE CIVIL
De la garantie des défauts de la chose vendue
Article 1641 - Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1644 - Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
Article 1648 - L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
